Support

Quelle est la valeur juridique de mes bulletins de salaire au format électronique ?

Vos bulletins de salaire électroniques ont la même valeur que vos documents reçus au format papier.

Pour chaque document reçu format électronique est accompagné de son certificat d'authenticité (téléchargeable).

Depuis le 12 mai 2009, l'article L3243-2 du Code du Travail autorise la remise du bulletin de salaire au format électronique et précise les conditions de cette remise.

La loi du 13 mars 2000, en application de l'article 1316-1 du Code Civil, précise que la valeur juridique d'un document électronique est liée à deux critères: sa provenance ou imputabilité (de qui provient le document) et son caractère original ou intégrité (le document ne doit pas pouvoir être altéré ou modifié).

Chaque document électronique déposé sur votre compte MyPeopleDoc est donc signé et horodaté électroniquement afin de permettre le contrôle de son intégrité dans le futur. PeopleDoc garantit la provenance des documents (imputabilité) en certifiant qu'ils proviennent de votre employeur.

MyPeopleDoc est un service audité et répond parfaitement à ces exigences.

Cet article vous a-t-il été utile ?
Utilisateurs qui ont trouvé cela utile : 1 sur 1
Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires

 
Réalisé par Zendesk