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Loi travail El Kohmri (1 er janvier 2017)

(Applicable sur le territoire français uniquement)

 

La loi travail est entrée en application au 1er janvier 2017. Cette loi indique, entre autres choses, qu’il est désormais possible pour votre employeur de choisir par défaut de distribuer vos bulletins de salaire au format électronique là où, auparavant, le format par défaut devait être obligatoirement papier.

Votre employeur n’est pas tenu de passer à la dématérialisation des bulletins de salaire tout comme les salariés sont libres de s’y opposer.

Dans le cas ou votre employeur choisirait la distribution électronique par défaut voici les informations à retenir :

Jour J : Votre employeur vous informe de son choix 1 mois avant la remise de votre premier bulletin électronique.

Si vous souhaitez conserver une distribution au format papier, vous disposez de ce délai pour manifester votre opposition.

 

Si vous souhaitez passer au format électronique par défaut, vous n’avez pas besoin de vous manifester. Votre choix sera automatiquement pris en compte.

Jour J + 1 mois : Tous les salariés n’ayant pas manifesté leur opposition recevront leur

bulletin de salaire au format électronique directement dans leur coffre-fort consultable sur

www.mypeopledoc.com

 

Ce coffre-fort doit être activé grâce à un email contenant un code qui vous sera envoyé par votre employeur sur votre adresse email professionnelle.

Les autres salariés recevront leur document au format papier.

 

Au-delà du délai d’1 mois : Vous pouvez changer d’avis à tout moment et manifester votre choix de 2 façons :

 

  • Auprès de votre employeur qui prendra en compte votre demande dans les meilleurs délais et sous 3 mois maximum.
  • En activant votre coffre-fort et en modifiant votre préférence de distribution directement à l’intérieur de celui-ci pour une prise d’effet immédiate. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique “Paramètres” puis dans la section “Abonnements”. Ici vous pouvez choisir entre les formats Papier ou Electronique.

 

ATTENTION : Selon le paramétrage souhaité par votre employeur, il est possible que ce choix ne vous soit pas laissé. Pour plus d’information, nous vous invitons à vous rapprocher de votre service RH.

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